Conditions générales d'utilisation et mentions légales

Charte applicable au 1er avril 2025. Version 1.1

Préambule

La poursuite de la navigation sur le Site “https://experts-renovation.com/” (ci-après “le Site”), même à titre gratuit, vaut de la part des visiteurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.

La version en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

Le Site est géré par la Société CPRY DIGITAL (ci-après l’« Éditeur”) qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation du Site après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec les C.G.U. l’Utilisateur est invité à ne plus utiliser le Site.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Outre les termes dont certains articles des CGU donnent une définition expresse, les termes suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site (textes, images, vidéos, etc.).
« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes.
« Éditeur » ou “CPRY DIGITAL ”: désigne la Société CPRY DIGITAL, SARL au capital social de 38112,25 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 327 285 060 R.C.S, dont le siège social est situé 15 rue de la Paroisse 78000 Versailles, pouvant être contactée par mail à contact@leadstudio.fr.
« Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs via le Site.
“Services” : désigne les services exécutés par l'Éditeur au profit de l’Utilisateur via le Site.
“Site ”: désigne le site internet https://experts-renovation.com/ exploité par l’Éditeur.
« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant le Site.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux Utilisateurs du Site, l’identité des intervenants :

Propriétaire / Éditeur : CPRY DIGITAL, SARL, 15 rue de la Paroisse 78000 Versailles, contact@leadstudio.fr.
Responsable éditorial : CPRY DIGITAL, contact@leadstudio.fr.
Hébergeur : HOSTINGER International Ltd, 61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre. Les données sont hébergées en France et en Allemagne.
Responsable du traitement des Données : CPRY DIGITAL - rgpd@leadstudio.fr.
Développeur : CPRY DIGITAL.

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l’utilisation du Site, l’Éditeur procède au traitement de certaines données à caractère personnel. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la Politique de Protection des données accessible ici : Politique de Protection des Données.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

4.1 Généralités

L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais n’est pas responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et non exhaustives.

4.2 Description

Le site web est une plateforme en ligne conçue pour informer les particuliers sur les différentes aides disponibles pour la rénovation énergétique de leur logement. Le site offre un formulaire de contact permettant aux utilisateurs d’être rappelé par un conseiller partenaire. Il est opéré par CPRY DIGITAL pour le compte de ses clients (les "Partenaires").

Rôle d’intermédiaire : "En tant que plateforme intermédiaire, CPRY DIGITAL ne fournit pas directement les services de rénovation et n'est pas responsable des travaux effectués par les professionnels répertoriés. Nous vous encourageons à discuter directement avec le professionnel pour comprendre pleinement la portée, les prix et les conditions des services proposés."

Obligation d’information du consommateur : "Nous nous engageons à répertorier uniquement des professionnels qualifiés et expérimentés. Cependant, nous recommandons aux utilisateurs de vérifier les certifications et qualifications directement auprès du prestataire concerné pour toute clarification supplémentaire."

Non-responsabilité : "En tant que plateforme intermédiaire, CPRY DIGITAL agit exclusivement en tant que facilitateur et ne fournit pas et ne garantit pas les services offerts par les professionnels listés. Toutes les relations contractuelles sont directement établies entre l'utilisateur et le professionnel concerné."

Absence de Garantie : "Nous ne garantissons ni ne validons la qualité, l’exactitude, ou la fiabilité des services fournis par les professionnels. Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de vérifier les informations, qualifications, et certifications des professionnels avant de s'engager dans un projet."

Limitation de Responsabilité : "Nous déclinons toute responsabilité en cas de litige, dommage, perte ou frais encourus par les utilisateurs en relation avec les services fournis par les professionnels. La responsabilité de CPRY DIGITAL ne pourra être engagée qu'aux cas de faute prouvée en relation avec nos propres services de mise en relation."

Recommandation de Diligence : "Nous vous recommandons d'exercer une diligence raisonnable en procédant à des recherches supplémentaires et en demandant des devis détaillés avant de choisir un professionnel."

Absence de Garantie d'obtention des primes : "Nous tenons à informer nos utilisateurs que l'obtention des primes telles que MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt n'est pas garantie. L'approbation des demandes est à la discrétion de l'organisme gestionnaire de chaque programme, et dépend également de la disponibilité des fonds alloués. Nous vous recommandons de consulter les sites officiels et de soumettre des demandes bien documentées pour optimiser vos chances d'approbation. Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous référer aux informations fournies directement par les organismes compétents."

Statut de plateforme indépendante : "Veuillez noter que Experts-Rénovation est une plateforme indépendante et n'est en aucun cas affiliée ou approuvée par des organismes gouvernementaux ou des entités administratives. Les informations fournies sur notre site visent à orienter et à informer les utilisateurs sur des dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt, mais ne doivent pas être interprétées comme des annonces ou approbations gouvernementales officielles. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter les sites officiels pour obtenir des informations liées directement aux politiques et procédures gouvernementales."

4.3 Partenaires

La Société CPRY DIGITAL a été mandatée par un ou plusieurs Partenaires (Responsables de traitement) pour collecter les données personnelles des Utilisateurs afin de les leur transférer. Nos principaux partenaires sont :

DOUCHE & BAINS (SAS) SIRET 982 754 392, dont le siège social est situé 1 rue Marcel BOUSSAC, 88440 NOMEXY
KRC Digital (SAS) : SIRET 843 692 781 00035, siège à Levallois‑Perret.
GA Media (SAS) : SIREN 807 959 176, 36 place Forbin, 13330 La Barben.
DOMETVIE : société par actions simplifiée au capital social de 33997 €, dont le siège social est situé au 10 AVENUE MARC SANGNIER 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
ROI Performance (Digital Network Acquisition, SAS) : SIRET 889 546 073 00012, 73 rue du Château, 92100 Boulogne‑Billancourt.
Base & Co (SARL) : SIREN 482 981 776, 9 boulevard Gouvion‑Saint‑Cyr, 75017 Paris.
IdealDouche (Ideal Douche Sàrl) : Registre CH‑550.1.123.890‑3, siège à Nyon, Suisse.
Rev’Iso (SAS) : SIREN 834 297 475, 28 rue du Béal, 38400 Saint‑Martin‑d’Hères.

Ainsi que d'autres partenaires tels que : VosDevis, Habitat Presto, Maison.fr, Renovation Man, Yes Travaux, ABST, ABST(SARL GABANEK), ADLH, agm france, AUTENTIQUE, B&be Consult BV, Bc import export france, BELGIUM SERVICES & TP SRL, BIPC, C2A, Chene dorée, DM EcoWatt, DSL DEVELOPEMMENT, Eco nature, Ecolive, Educastream SAS, EF INTERNATIONAL, ELECTDECLOUX, ELECTRIC CONNEXION, Equipe Pronergy, GEFIGRAM, GREEN ENERGY, GROWLY, helio production, High Tech Solar, IHE ENERGIES, IZYWATT, J.L.G.D.SRL, J&V, LB INVEST, LL GROUP, LOUISECO, MyGoodSUN, Neopower srl, Newdeal Connect, NOUVEL'R, ORB Company, PRN CONSULTING, RITTI FLORIAN,VICENT, RP FRANCE, RUBIO SARL, SARL AJD, SEBALYO SOLAR, SMART TO France, Solar 2 Mobility SRL, SOLICE, SOWAT SOLAR, Sun extension, Transition énergie services, TRYBA INDUSTRIE, United Focus SPRL, We Are Agency, YM CONSEIL, ADP, AEN, AM CONSEIL, AR-2T, AUTENTIQUE, BATILIAN, BIPC, BUZY SAS, ECOVAIR EDEN, Gabriel Sebbagh, GREEN ENERGY, GROUPE SOLUCE ENERGIE, Horizon Vert, ID9 SERVICE, JN CONSULTING, LEV ECO, PACK ECOLOGIE, PROXISERVE, RENOVIA, SARL Logia, Solaire Clim Chauffage, TALI, YES ENERGY, KRC DIGITAL, HELLOARTISAN, DIGITAL NETWORK ACQUSITION, SASU MOONER, ENERGY GO, 26ACADEMY,CONFORT HABITAT, FLEXLEADS ET SES PARTENAIRES.

4.4 Informations et documentation mises en ligne

L’Utilisateur est informé que le Site n’est qu’un relais d’information et n’a pas vocation à agir en qualité d’organisme de formation ou à se substituer aux organismes officiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ces informations. La responsabilité de l'Éditeur se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect.

ARTICLE 5 – ACCES AU SITE

5.1 Dispositions générales

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement défini aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins contraires aux C.G.U. ou commerciales. L'utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement et fournir des informations exactes. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

5.2 Usage des services du Site

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être recherchée si un Utilisateur a renseigné des informations personnelles mensongères.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Le Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images, séquences vidéo, sons, et applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon.

6.2 Notre marque

Les marques verbales et visuelles (logos) de l’Éditeur sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite est interdite sous peine de poursuites.

6.3 Contenu

Le contenu accessible sur le Site reste la pleine et entière propriété intellectuelle de l’Éditeur et de ses contributeurs. Aucun Utilisateur ne peut prendre de mesure incompatible avec le respect du droit d’auteur.

ARTICLE 7 – GESTION DU SITE

Le Site est normalement accessible à tout moment. Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ;
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

8.1 Accès au Site

L’Éditeur s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Éditeur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement. L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique.

8.2 Matériel utilisé

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site.

8.3 Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation du Site. Il s’engage à :

ne transmettre à l'Éditeur d’informations fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
ne tenir aucun propos ou publier aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, ou à la discrimination ;
ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de l’Editeur notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
se conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 9 – PHOTOGRAPHIES

Les photographies présentes sur le Site, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas.

ARTICLE 11 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par les Utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courrier électronique à l’adresse contact@leadstudio.fr. L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Tout lien devra être retiré sur simple demande. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ; l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites et n’assumera aucune responsabilité de ce fait.

ARTICLE 12 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige - soumises à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

ARTICLE 15 – ASSISTANCE

L’équipe administrative de l’Éditeur assure le support par mail à contact@leadstudio.fr du lundi au vendredi de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette assistance permet de fournir à l’Utilisateur des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation du Site et ne couvre pas les problèmes sur son matériel ou logiciels tiers.